En réponse à une question parlementaire du 7 octobre (Van Besien, Groen), le ministre des Finances, Jan Jambon, a réaffirmé : « Lorsque le contribuable est en possession d’une attestation fiscale 281.71, mais que l’établissement bénéficiaire n’a pas indiqué le numéro national du donateur, cela n’entraîne pas pour autant la perte de son avantage fiscal. Mon administration ne rejette pas les fiches 281.71 lorsque le numéro national manque. »Ainsi, le NN n'est requis que si le donateur souhaite que le montant de son don déductible soit prérempli dans sa déclaration fiscale. C'est ce qu'indique l'asbl Récolte de fonds Ethique.
Ainsi, le NN n'est requis que si le donateur souhaite que le montant de son don déductible soit prérempli dans sa déclaration fiscale. En e*et, le donateur peut saisir lui-même ce montant dans sa déclaration, en se basant sur l'attestation fiscale reçue de l'organisme. Ainsi, la tolérance (2024 & 2025) est étendue aux dons en 2026, pour lesquels des attestations, fiscales seront émises début 2027.
Dans sa réponse, le ministre Jambon a fait aussi référence à la loi du 12 mai 2024, qui exige que le NN des personnes physiques soit indiqué au plus tard le 1er janvier 2028 sur toutes les fiches fiscales.
"Cela signifie-t-il que les donateurs ne perdront pas leur droit à une réduction d'impôt, même après 2027, si le numéro NN est manquant ? Est-ce que les fiches 281.71 sans numéro NN ne seront toujours pas rejetés en 2028 ?"
Ce sont des questions que se pose Erik Todts, président de Récolte de fonds ethique asbl, qui suit de près cette affaire, et auxquelles il n'y a pour l'instant pas de réponse.
Consultez le communiqué complet de RE-EF.
