Ajout obligatoire du numéro national sur les attestations fiscales pour les dons - FAQ - UPDATE

Mise-à-jour septembre 2025

Q&A

1. A partir de quand l’obligation entre-t-elle en vigueur ?

Pour les dons à partir du 1er janvier 2024, le NN doit être ajouté sur l'attestation fiscale 281.71 pour le donateur (printemps 2025), ainsi que dans la fiche fiscale 281.71 pour Belcotax (avant le 1er mars 2025). La période de tolérance pour les dons sera prolongée en 2025.

2. Un donateur a-t-il toujours droit à la réduction d’impôt pour son don si le numéro de registre national n'est pas fourni ?

Oui.

Même si le NN n'est pas mentionné sur l'attestation fiscale (et donc pas repris sur la fiche via Belcotax), le donateur ne perd pas le droit à la réduction d'impôt, à condition qu'il inscrive lui-même les données dans sa déclaration fiscale.

3. Le SPF Finances promet une tolérance pour cette nouvelle mesure pour les dons en 2024 et la soumission à Belcotax en 2025. Qu'est-ce que cela signifie exactement ?

L’absence du NN ne sera pas considérée comme une erreur bloquante par Belcotax. Le donateur peut donc toujours inscrire ses dons dans sa déclaration d’impôt de 2025, sans fournir son NN. Cela ne s'appliquera qu'à la soumission à Belcotax en 2025 ! Il est donc préférable de ne pas attendre pour demander les NN, vous en aurez de toute façon besoin.

Afin d'éviter les amendes administratives pour non-respect de l'obligation de consultation, nous vous recommandons de conserver les documents prouvant que les consultations du NN ont bien été effectuées.

4. NOUVEAU ; Dans quel 'format' faut-il saisir le NN dans la fiche 281.71 pour Belcotax, sans risque de rejet ?

Le N.N. doit toujours être introduit sous la forme d’un nombre ininterrompu, par exemple 12345678912.

5. Que se passe-t-il s'il y a une erreur dans le numéro de registre national et inscrit tel quel dans Belcotax ?

NOUVEAU : La règle des 5%/95% ne s'applique pas aux fiches 281.71. Si le N.N. n'est pas indiqué, l'expéditeur recevra un ‘avertissement’, qui ne bloquera cependant pas la transmission des données.

Ce n'est que lors de la soumission d'une fiche avec un N.N. incorrect que le transfert sera bloqué et que l'expéditeur recevra un message d'erreur. Si le N.N. correct ne peut être obtenu, même après que l'erreur a été identifiée, nous recommandons actuellement de retirer le N.N. et de transmettre le formulaire via Belcotax avec le nom et l'adresse uniquement.

6. Pour quoi peut être utilisé le numéro de registre national au sein de l’organisation ?

Le NN ne peut être utilisé que pour soumettre à Belcotax en vue de la réduction d’impôt pour des dons.

7. Qu’en est-il des dons des entreprises ?

Les mêmes règles s'appliquent aux réductions fiscales pour les dons des entreprises, mais appliquées au numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises (numéro BCE, identique au numéro de TVA ) – Attention ! Un numéro BCE comporte 10 chiffres, un NN comporte 11 chiffres.

8. Quel numéro de registre national devez-vous utiliser en cas de dons de couples ou de personnes soumises à une déclaration fiscale commune ?

Dans le cas d'une déclaration commune partagée avec un(e) partenaire, les informations de l'un des deux suffisent, y compris un numéro de registre national. L'allégement fiscal est alors automatiquement attribué à chacun des deux. Il est donc préférable de scinder les couples dans votre CRM, mais de telle manière  que vous pouvez les connecter.

9. Comment aborder la vérification de l’exactitude  du NN ?

• Les plateformes de paiement sont équipées et des applications payantes existent
• Programme gratuit ValidateNN.xlsm sur simple demande à info@re-ef.be

10. Combien de temps peut-on conserver le numéro de registre national ?

Le RGPD dit : pas plus longtemps que nécessaire. Obligation de conservation de 10 ans calculée à compter du dernier don (conformément à la législation comptable) - Cela signifie que vous n'aurez normalement à en faire la demande qu'une seule fois.

11. Puis-je demander à partager le numéro de registre national dans la communication libre d’un virement bancaire ?

Non, partager le numéro de registre national dans la communication libre d’un virement est un des canaux de transmission insuffisamment sécurisés.

12. Que se passe-t-il si une institution ne dispose pas des ressources informatiques nécessaires pour envoyer les données via Belcotax-on-web ?

Dans ce cas, elle doit introduire une demande explicite d'exonération, adressée à belcotax@minfin.fed.be (mentionnant son numéro BCE, le type 281.71 ainsi que le nombre de fiches et la raison pour laquelle une exonération est demandée).
Grâce à l'outil BowConvert71, l'institution peut saisir les données d'un fichier Excel à l'aide d'un PC/ordinateur portable.

Quelques astuces et conseils généraux

•  Rendez les nouvelles mesures aussi visibles que possible dans toutes les communications. Utilisez cette nouvelle mesure pour des contacts supplémentaires avec vos donateurs.
• Si votre organisation est conforme au RGPD, vous continuez comme avant, y compris pour le traitement du NN. Assurez toujours un niveau de sécurité approprié en termes de partenaires avec lesquels vous travaillez, d'applications et d'outils de sécurité et de contrôle du réseau. Ajustez également votre déclaration de confidentialité pour en informez correctement les donateurs. Assurez-vous que votre registre de données est également ajusté avec ces nouvelles données que vous devez collecter. Seules les personnes qui ont strictement besoin de ces données devraient être autorisées à y avoir accès.
• Les conventions de traitement doivent décrire exactement les données qu'elles collectent, un ajustement sera donc également nécessaire pour le numéro de registre national.
•  Le courrier électronique est un moyen de communication peu sécurisé. Les plus grandes fuites de données provient d'erreurs dans les e-mails ou du piratage d'e-mails. Soyez donc prudent lorsque vous utilisez ce support pour collecter des données.

Lors de l'introduction par Belcotax pour les dons en 2024, 31% des fiches contenaient déjà le NN du donateur, malgré des efforts et investissements importants par les institutions agréées.